La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales met en place une Commission de contrôle qui sera exclusivement composée d’élus :

SA COMPOSITION

3 titulaires et 3 suppléants, conseillers municipaux de la majorité :

Les titulaires

• FARGETTE Philippe
• PACQUERIAUD Serge
• CHARMANT Catherine

Les suppléants

• RAY Valérie
• POTHIER Bérangère
• PINEL Séverine

2 titulaires, conseillers municipaux de la minorité : 

• GAGNEVIN Michèle
• BENOIT Michel

SES FONCTIONS 

La commission s’assure de la régularité de la liste électorale. Ses membres ont accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune.

Les missions de la commission sont par ordre de priorité :

• Examiner les décisions d’inscriptions et de radiations prises par le Maire depuis la dernière réunion de la commission. Elle peut de ce fait procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indument inscrit.

• Examiner les recours administratifs préalables obligatoires émis par les électeurs à l’encontre des décisions d’inscriptions et radiations prises par le Maire.

SON FONCTIONNEMENT

Elle délibère lorsque 3, au moins, de ses membres sont présents, toutes les décisions se font à la majorité des membres présents. Le Maire peut, à sa demande, ou à la demande de la commission, venir présenter ses observations.

En cas de pré-contentieux la commission peut être saisie par l’électeur intéressé dans les 5 jours de la décision du Maire (par voie postale ou voie électronique). La commission a 30 jours pour statuer et rendre sa décision :

• Soit elle prend une décision auquel cas elle a 48heures pour la notifier au maire, à l’Insee et à la personne intéressée ;
• Soit elle ne prend aucune décision suite à la réunion et le recours administratif est réputé avoir été rejeté ;
• Soit elle ne se réunit pas dans les 30 jours de sa saisine et le recours administratif est réputé avoir été rejeté;

A l’issue, le recours contentieux pourra être formé dans un délai de 7 jours à compter :

• De la notification de la décision de la commission de contrôle ;
• De la décision implicite de rejet.

VOUS VOULEZ VÉRIFIER QUE VOUS ÊTES INSCRIT SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE VOTRE COMMUNE ?

Il suffit de renseigner vos nom, prénom et date de naissance sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Sauf pour les jeunes majeurs, l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique. C’est une démarche qui incombe à chaque citoyen et ceci à chacun de ses déménagements.

VOUS ÊTES CITOYEN FRANÇAIS

PRINCIPE

Pour pouvoir voter, il faut :

• être inscrit sur les listes électorales,
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du scrutin,
• être de nationalité française,
• jouir de ses droits civils et politiques.

OÙ S’ADRESSER :

• soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s’inscrire possède son domicile ou de celle où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie d’une commune où elle est inscrite au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.

PIÈCES À FOURNIR :

• le formulaire cerfa d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en téléchargement, en mairie ou sur le site www.service-public.fr),
• une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité) ou expirée depuis moins de 5 ans.
• Pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents, seront acceptées :

> Les pièces prouvant que vos parents sont domiciliés dans la commune où vous souhaitez vous inscrire (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe), établies à leurs noms et prénoms et datées de moins de 3 mois.   

>  Les pièces prouvant la filiation avec le titulaire de la domiciliation  (copie du livret de famille, extrait d’actes de naissance avec filiation).

CAS PARTICULIERS

• Si une personne est dans l’impossibilité de se déplacer, elle peut :

– remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne ;
– demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d’inscription et les pièces indiquées ;
– s’inscrire sur internet via www.service-public.fr

• Les personnes souhaitant s’inscrire en qualité de gérant, associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle de la commune depuis au moins 2 années. Les pièces à fournir sont :

o    La décision de nomination, ou;
o    une copie de la décision sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société, ou ;
o    les statuts, ou ;
o    une copie des cessions de parts ;
o    une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins ;
o    tout document justifiant de l’inscription de la société concernée au rôle de la commune.

• Les personnes (et leurs conjoints unis par les liens du mariage) qui ne résident pas dans la commune, mais qui peuvent justifier pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales

QUAND DEMANDER SON INSCRIPTION ?

Il est possible de demander à s’inscrire à tout moment de l’année, mais l’inscription ne sera effective que si elle est déposée en mairie au plus tard le 6^ème vendredi précédent le scrutin.

CONDITIONS PERMETTANT DE S’INSCRIRE APRÈS LA CLÔTURE DES INSCRIPTIONS :

Peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune entre le 6ème vendredi précédant le scrutin et le 10^ème jour précédant le scrutin : 

• les françaises et les français qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour du scrutin et après la clôture des délais d’inscription.
• les françaises et les français qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ont été naturalisés après les délais d’inscription
• les françaises et les français qui recouvrent l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par une décision de justice,
• les fonctionnaires, agents public et militaires, ainsi que les membres de leur famille qui sont domiciliés avec eux, mutés ou admis à faire valoir leur droit à la retraite après la clôture des délais d’instruction.
• Les salariés du secteur privé qui établissent leur domicile dans une commune pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille qui sont domiciliés avec eux, après les délais d’inscription.

VOUS ÊTES CITOYEN NON-FRANÇAIS DE L’UNION EUROPÉENNE

PRINCIPE

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.

Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l’Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue depuis au moins 6 mois.

Les électeurs européens ont la faculté de s’inscrire à l’une ou l’autre des élections ou les deux.

CONDITIONS POUR VOTER

Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :

• s’inscrire sur une liste électorale complémentaire,
• ne pas être privés du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,
• remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur.

A NOTER :

Les citoyens de l’Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d’une fois pour un même scrutin pour l’élection au Parlement européen.