Cadre législatif

Le plan local d’urbanisme doit respecter les principes légaux fixés par le code de l’urbanisme. En 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a remplacé le Plan d’Occupation des Sols par le Plan Local d’Urbanisme. En 2003, la loi Urbanisme et Habitat y a apporté quelques ajustements. En 2010, la loi Grenelle II a renforcé les aspects environnementaux des documents d’urbanisme. Enfin en 2014 la loi ALUR est entrée en vigueur. Le code de l’urbanisme constitue la règle, et ses articles introductifs présentent les choses suivantes :

• L’article L110 définit «le territoire français est le patrimoine commun de la nation» et qu’il appartient aux collectivités d’en assurer la gestion sans discrimination, de façon écologique, etc…
• L’article L121-1 définit les principes en matière d’urbanisme et de développement durable.

Dans un premier temps, l’équilibre doit être recherché entre : l’urbain et son évolution; la gestion des espaces naturels et la sauvegarde du patrimoine (bâti ou naturel). Par la suite il est question de la promotion de la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale. Enfin, l’article évoque la préservation et la mise en valeur de l’environnement.

Composition du PLU

Le document du Plan Local d’Urbanisme présente les caractéristiques suivantes :

• Le rapport de présentation, sans valeur juridique, est composé d’un diagnostic du territoire, de l’analyse de l’environnement naturel et des conséquences prévisibles de l’application du PLU sur l’environnement. Le document doit aussi exposer les motifs des orientations choisies et des dispositions réglementaires retenues.
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), socle du PLU, est ciblé sur les perspectives d’évolution démographique, l’économie, l’agriculture, l’habitat et les besoins, les déplacements, les eaux et leurs traitements… Sans portée juridique, ce document évoque de manière claire les objectifs de la commune concernant ses perspectives d’évolution. Les parties du document qui ont une valeur juridique doivent être cohérentes avec ce projet.
• Le règlement, document opposable, fixe les dispositions générales et particulières applicables dans les différentes zones. Les règles s’inscrivent dans le prolongement des orientations définies par le PADD. Le zonage est la représentation graphique matérialisant les secteurs dans lesquels s’appliquent ces règles. Il définit les zones urbanisées (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).
• Les Orientations d’aménagement et de programmation : Le PLU comprend des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs. Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Elles doivent être en cohérence avec le PADD. Leur domaine d’action peut porter sur la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de villes et du patrimoine. Elles permettent également de lutter contre l’insalubrité et favoriser le renouvellement urbain et le développement de la commune.